La première étude conduite par EUROPA dans le cadre du partenariat conclu avec Régions de France (RDF) et la Banque Postale le 16 septembre 2022, est consacrée aux « politiques régionales de développement économique en Europe ».
Cette étude complexe et polymorphe qui s’est déroulée sur une période de 24 mois et qui porte sur les 5 pays européens suivants : Allemagne ; Belgique ; Espagne ; Italie ; Pologne a été remise officiellement à RDF lors de la réunion de sa Commission économique qui s’est déroulée le 11 mars 2025 à Lyon. La présentation particulièrement claire et didactique qui en a été faite par Hélène PAULIAT en sa qualité de rapporteur, a été très appréciée.
Les élus régionaux composant la Commission économique de RDF ont donc validé sans aucune réserve le principe de diffuser largement cette étude et de s’associer aux opérations de valorisation qui en découleront.
La quintessence de cette étude qui fait à la fois l’objet d’un rapport complet de 108 pages et d’une synthèse de 16 pages, entièrement rédigés par Hélène PAULIAT et Clotilde DEFFIGIER et désormais publiés en ligne sur le site d’EUROPA, peut s’énoncer de la manière suivante :
Les politiques de développement économique ont connu depuis une dizaine d’années des évolutions majeures du fait des crises successives :
- crise financière des subprimes
- crise sanitaire (Covid-19)
- crise énergétique (guerre en Ukraine)
- crises sociales (hausse des prix, montée du chômage)
- crise climatique engendrant une prise de conscience générale quant à la nécessité d’accélérer l’accompagnement des transitions écologique et environnementale.
Dans ce contexte, les différents niveaux de collectivités ont été amenés à repenser et à réorienter leurs stratégies et leurs priorités, tout en conservant le cadre juridique établi.
- De manière générale, l’État maintient sa responsabilité et son rôle politique en charge, sur le plan politique, d’”architecte” de la stratégie économique nationale et de ses grandes orientations, se plaçant ainsi en première ligne et en interlocuteur privilégié des instances de l’Union européenne pour discuter et appliquer les plans de relance.
- Plusieurs États ont privilégié un dialogue avec les entités infra-étatiques pour tenter de tirer le meilleur parti des plans de relance et de résilience et de les appliquer au mieux sur les territoires, en fonction de leurs spécificités, construisant ainsi un dialogue constructif entre État et régions. Tel n’a pas été le cas en France, où les régions ont davantage été informées des décisions stratégiques que véritablement parties prenantes de celles-ci.
Dans les différents États étudiés, de multiples structures interviennent dans les politiques de développement économique, tant au plan national que régional ou local, ce qui ne constitue pas en soi une difficulté, dès lors que les compétences entre ces structures sont clairement réparties, sans chevauchement, en identifiant un chef de file ou un leader dans le domaine.
L’enquête menée auprès des pays étudiés met en évidence le rôle fondamental des régions.
Dans plusieurs États, la région est le chef de file identifié pour le développement économique : celle-ci coordonne les interventions des entités infra-régionales, comme celles des municipalités. Les agences de développement régionales ou locales jouent un rôle essentiel d’information et de mise en cohérence des dispositifs : elles interviennent pour détecter des innovations, pour favoriser la connaissance des mécanismes d’aides aux entreprises.
En Allemagne, en Belgique, en Italie, en Espagne comme en Pologne, ce sont principalement les régions, grâce à des stratégies territoriales pensées globalement, qui portent les politiques de développement économique, dans un cadre étatique défini, mais en accord avec les spécificités des territoires. Si ces régions ne bénéficient pas toujours d’une fiscalité autonome, les moyens dont elles disposent sont discutés avec l’État et surtout déterminés à l’avance, leur permettant ainsi de mettre en œuvre les priorités qu’ils ont identifiées ensemble, soutenues par une politique de Recherche et Développement dynamique. La stratégie de spécialisation intelligente leur permet de mettre l’accent sur un certain nombre de points forts territoriaux, d’activités fondamentales pour le territoire ; elles concentrent leurs actions sur ces domaines grâce à des moyens financiers prévisibles, souvent liés à une partie des impôts nationaux ou à des mécanismes de taux qu’elles maîtrisent.
Les politiques mises en place sont régulièrement évaluées sur la base d’une multitude de critères en lien avec les objectifs préalablement identifiés, soit par des structures publiques ou privées, soit par des audits, voire des consultations citoyennes.
Lorsque la région dispose de pré-requis (compétences clairement identifiées sans risque de recentralisation aléatoire, chef de filât, autonomie fiscale définie et acceptée), la stratégie qu’elle développe la conduit à mener une politique de développement économique globale sur son territoire. Lorsque les secteurs clés du développement sont bien identifiés, elle construit, avec les universités du territoire, les entreprises, les professionnels du secteur, les formations adaptées aux enjeux de développement, les recherches nécessaires à la transition écologique et environnementale, appuyées sur la R&D. La politique d’innovation est donc au cœur de la réflexion des régions, qui parviennent, pour certaines, à anticiper les métiers en tension, les risques démographiques pour les entreprises, la mise à niveau de la main d’œuvre. Il est ainsi fréquent de voir les dirigeants d’entreprises être parties prenantes de la construction de filières professionnelles spécifiques avec les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche, et en lien étroit avec les régions.
Il existe cependant des limites à cette approche :
- Si les compétences sont bien reconnues aux régions, encore faut-il qu’elles disposent des moyens financiers pour les exercer efficacement, ce qui n’est pas le cas si elles ne sont pas dotées d’une certaine marge de manœuvre fiscale.
- L’État, qui définit et pilote les enjeux stratégiques, ne doit pas stériliser l’intelligence et l’innovation territoriales. Les régions doivent être associées très en amont des réflexions sur les politiques de développement économique afin d’identifier, en complémentarité, les stratégies territoriales qui peuvent bénéficier à tous. Construire des régions économiquement dynamiques ne constitue pas une menace pour l’État : c’est un atout, mais l’État doit leur donner les moyens d’y parvenir.
- D’une compétence reconnue, l’on risque de passer à une compétence fictive, qui rompt le pacte de confiance nécessaire qui doit s’établir entre l’État et ces collectivités. Certaines compétences demeurent aussi entre les mains de l’État, comme l’enseignement supérieur, ce qui ne facilite pas la mise en place du continuum développement économique/formation professionnelle/emploi.
Le contexte
La Direction des Études de La Banque Postale a engagé avec Régions de France un partenariat visant à réaliser une publication annuelle ; un tel partenariat existe depuis longtemps avec d’autres associations d’élus (Association des Maires de France, Assemblée des départements de France, etc.).
Cette publication a pris la forme d’un « Portrait financier » fondé sur une analyse des comptes régionaux récents, avec un regard particulier sur la réactivité des régions à la Covid-19 en termes d’adaptation budgétaire aux effets de la crise (crédits consacrés au développement économique ou à la santé en particulier).
Mais Régions de France souhaitait, dans une perspective de moyen terme, compléter ce portrait annuel par une comparaison avec les pratiques et les politiques des structures de niveau équivalent en Europe selon des thématiques successives, dans l’optique, soit d’offrir des éléments de comparaison dans l’exercice des compétences semblables, soit disposer d’éléments de discussion pour développer au niveau régional des compétences actuellement exercées essentiellement en France par l’État.
A cet égard, La Banque Postale ne dispose pas d’un réseau d’informateurs et d’analyse en Europe qui lui permette aujourd’hui de répondre positivement, et la Direction des Études recherchait donc une structure qui pourrait l’appuyer à cet égard.
Elle s’est donc tournée naturellement vers EUROPA, puisque que contrairement à d’autres associations, notre ONG ne réunit pas seulement des enseignants-chercheurs européens appartenant aux mêmes disciplines scientifiques, mais au contraire des théoriciens ou des praticiens d’horizons divers, intéressés de façon générale par les questions d’administration publique. Or, c’est précisément une variété des thématiques qu’envisage d’aborder Régions de France.
Les conditions et modalités de réalisation des études comparées
Les principes directeurs de ce nouveau partenariat ont été définis lors d’une réunion de concertation qui s’est tenue par visioconférence le 12 avril 2022. Ils ont depuis fait l’objet d’une convention tripartite signée le vendredi 16 septembre 2022, lors du 18e congrès de « Régions de France » qui s’est tenu au Palais des Congrès de Vichy.
Il s’agit donc, désormais, pour notre ONG, de mobiliser, sur des thématiques choisies en concertation avec la Banque Postale et Régions de France, une partie des experts de son réseau, afin d’apporter, sur les politiques publiques portées, en Europe, par les structures infra-étatiques de niveaux équivalents, un éclairage comparatiste, tant du point de vue des cultures administratives et juridiques nationales que des champs disciplinaires mobilisés.
- Le choix des sujets d’étude sur lesquels est mobilisé le réseau EUROPA, procède d’un échange constructif entre la Banque Postale, EUROPA et Régions de France, et s’inscrit dans nos thématiques de recherche, afin que nous puissions produire un travail répondant aux exigences de qualité de nos partenaires.
- La durée de réalisation des études comparées sur les sujets retenus par la Banque Postale, EUROPA et Régions de France doit être raisonnablement suffisant nous permettre de solliciter notre réseau, et laisser à nos experts le temps de travailler efficacement.
- Un comité de pilotage réunissant représentants de Régions de France, de la Banque Postale et d’EUROPA suivra la production des études comparées et déterminera les sujets sur lesquels travailleront les experts du réseau EUROPA.
La méthodologie retenue pour la 1e étude
La première étude conduite par EUROPA dans le cadre du partenariat conclu avec Régions de France et La Banque Postale porte sur le thème des politiques régionales de développement économique en Europe et est structurée autour de trois axes de travail :
1°) Le premier axe a pour objet de traiter :
- de l’évolution de la relation entre l’État et les collectivités de niveau régional pour répondre aux défis des grandes transitions de la période post-COVID,
- de l’articulation entre les niveaux de gouvernance pour permettre une réussite des grands enjeux des politiques de développement économique, de souveraineté économique, de réindustrialisation…
Il s’agit de rattacher cette interrogation d’ordre général à des objets de politiques publiques très concrets : dispositifs de formation, financement de l’innovation…
2°) Le deuxième axe de travail retenu concerne la façon dont l’État, les régions, mais également l’ensemble des acteurs publics et privés compétents – le service public de l’emploi, les EPCI, les acteurs économiques : entreprises ; filières économiques… ; les chambres consulaires – accompagnent, en termes d’apprentissage, de formation, d’acquisition et d’évolution des compétences, les ambitions des décideurs publics dans le domaine économique et les grandes transitions auxquelles nous sommes collectivement confrontés.
Comment accompagner la transition professionnelle des ouvriers qualifiés de secteurs industriels en déclin ? Comment accompagner leur reconversion pour permettre d’apporter aux filières d’avenir les métiers, les compétences, qui leurs sont nécessaires ? C’est sur ce point que l’articulation entre développement économique, politique industrielle, formations et compétences se joue.
Comment, dans les pays européens s’articulent les compétences, et travaillent en pratique, les régions, le service public de l’emploi, les filières industrielles traditionnelles… ?
Le troisième axe de l’étude conduite par EUROPA porte sur le moissonnage de données statistiques par grands secteurs, sur les deux premiers volets. Il s’agit, par un choix de ressources statistiques pertinentes, d’illustrer les phénomènes de transition à l’œuvre mais aussi de caractériser chaque pays entrant dans le panel de l’étude, pour le situer par rapport aux grands enjeux liés au développement économique.
Pour Régions de France et La Banque Postale, il s’agit, à travers une analyse universitaire solide et objective, de venir confirmer ou infirmer – dans la limite des données disponibles – une intuition selon laquelle, une plus grande territorialisation de politiques publiques tel que l’accompagnement des entreprises, peut revêtir certaines vertus, notamment en termes d’efficacité de l’action publique.
Tous nos remerciements aux experts européens du réseau EUROPA, qui grâce à leur engagement et à leurs compétences dans le domaine, nous ont permis de collecter les données indispensables à la conduite de cette étude, à savoir :
- Allemagne : Margot BONNAFOUS, responsable de formation à l’Euro-Institut de Kehl
- Belgique : Christian DE VISSCHER, professeur émérite à l’Université Catholique de Louvain
- Espagne : Lucía VICENT VALVERDE, professeure d’Économie à l’Université Complutense de Madrid et Nuria ALONSO GALLO, professeure d’Économie Appliquée à l’Université Roi Juan Carlos
- Italie : Simona TERRACCIANO, chercheur en droit administratif, Département de droit, Luiss, Libera Università Internazionale, degli Studi Sociali Guido Carli
- Pologne : Denys TKACHOV, développeur de projets internationaux et européens en Ukraine
